1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre SkyDev (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services de création de sites web.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2. Services proposés
SkyDev propose les prestations suivantes :
- Création de landing pages
- Création de sites vitrines
- Création de boutiques e-commerce
- Développement web sur-mesure
- Maintenance et support technique
- Optimisation SEO
Les caractéristiques détaillées de chaque prestation font l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale distincte.
3. Devis et commande
Toute prestation débute par l'émission d'un devis gratuit, valable 30 jours. Le devis précise la nature des travaux, les délais de livraison et le prix TTC.
La commande est ferme et définitive à réception par le Prestataire :
- Du devis signé avec la mention « Bon pour accord »
- Et du versement de l'acompte correspondant (voir article 4)
Toute modification demandée par le Client après validation du devis peut faire l'objet d'un avenant tarifaire.
4. Tarifs et modalités de paiement
Tarifs : Les prix sont indiqués en euros TTC. SkyDev est susceptible de ne pas être assujetti à la TVA (franchise en base de TVA — article 293B du CGI). Le cas échéant, les prix s'entendent hors taxes.
Acompte : Un acompte de 50 % du montant total est exigible à la commande. Le solde de 50 % est dû à la livraison, avant mise en ligne définitive.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire (via Stripe), PayPal.
Retard de paiement : Tout retard de paiement au-delà de 15 jours entraîne de plein droit l'application d'une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
5. Délais de livraison
Les délais indicatifs sont les suivants :
- Landing page : 3 jours ouvrés
- Site vitrine : 5 à 7 jours ouvrés
- E-commerce / sur-mesure : selon devis
Ces délais démarrent à compter de la réception de l'acompte ET de tous les éléments nécessaires fournis par le Client (textes, images, logo, accès…). Tout retard de fourniture des éléments par le Client entraîne un report automatique des délais.
6. Révisions et validation
Le Prestataire propose des révisions illimitées jusqu'à validation finale du projet par le Client. Chaque demande de révision doit être formulée par écrit (email).
La validation du projet par le Client vaut acceptation définitive de la prestation. Toute modification demandée après validation finale sera facturée en sus selon le tarif horaire en vigueur.
7. Garantie satisfait ou remboursé
Le Prestataire offre une garantie satisfait ou remboursé de 14 jours à compter de la livraison finale. Si le Client n'est pas satisfait du résultat et que les révisions proposées n'ont pas permis d'y remédier, le Prestataire s'engage à rembourser intégralement les sommes versées, déduction faite des frais engagés (hébergement, noms de domaine, licences tierces).
8. Obligations du client
Le Client s'engage à :
- Fournir des éléments (textes, images, logos) dont il est l'auteur ou pour lesquels il dispose des droits nécessaires
- Répondre aux sollicitations du Prestataire dans un délai raisonnable
- Ne pas utiliser le site livré à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs
- Régler les sommes dues aux échéances convenues
Le Client est seul responsable des contenus publiés sur son site.
9. Propriété intellectuelle
Avant paiement intégral : Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des travaux réalisés.
Après paiement intégral : Le Client devient propriétaire du site livré et de son code source. Le Prestataire se réserve toutefois le droit de mentionner la réalisation à titre de référence (portfolio, réseaux sociaux), sauf demande expresse de confidentialité du Client.
Les outils, méthodes et savoir-faire utilisés par le Prestataire restent sa propriété exclusive.
10. Responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- Perte de données liée à un hébergeur tiers
- Piratage ou intrusion non imputable à une négligence du Prestataire
- Résultats commerciaux non atteints (trafic, conversions, chiffre d'affaires)
- Indisponibilité du site liée à l'hébergeur
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant TTC de la commande en cause.
11. Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat par email avec accusé de lecture, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours ouvrés.
En cas de résiliation à l'initiative du Client, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de SkyDev.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève le Prestataire.